J.O. Numéro 31 du 6 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01940

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Arrêté du 27 janvier 1998 portant extension de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte et d'un avenant la complétant

NOR : MEST9810103A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994 ;
   Vu l'avenant portant réécriture du champ d'application du 4 octobre 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 janvier et 17 avril 1997 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions :
- de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 11 des dispositions communes ;
- de la référence à l'article L. 122-28-4 du code du travail figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 23 des dispositions communes relatif au congé parental d'éducation ;
- du deuxième membre de phrase du troisième alinéa de l'article 24 des dispositions communes relatif à la délivrance d'un certificat ;
- du deuxième alinéa du point 4 de l'article 33 des dispositions communes relatif aux congés des salariés originaires de territoires situés hors de France métropolitaine ;
- du terme « signataires » figurant au troisième alinéa de l'article 39 des dispositions communes ;
- des points a et b de la partie 1, des points a et b de la partie 2 et du premier alinéa de la partie 3, de l'article 11 de l'annexe 1 concernant les arrêts momentanés de travail des ouvriers et des employés.
Le troisième alinéa de l'article 4 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail.
Le point 1 de l'article 5 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-1 et suivants du code du travail.
L'article 8 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 à L. 451-3 du code du travail relatifs aux modalités de la formation économique, sociale et syndicale.
La dernière phrase de l'article 12 des dispositions communes est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-3 du code du travail.
Le point 2 de l'article 22 des dispositions communes est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
La deuxième phrase figurant au point 1 (Protection de la maternité) de l'article 23 des dispositions communes est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail.
L'article 29 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa du point 3 de l'article 33 des dispositions communes relatif aux dispositions particulières durant la période des congés est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 35 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 40 des dispositions communes est étendu sous réserve du respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution, tel que précisé par le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le dernier paragraphe de l'article 40 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa du point 1 (a) de l'article 14 de l'annexe 1 concernant les ouvriers et les employés est étendu sous réserve des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le point 3 de l'article 3 de l'annexe 2 concernant les maîtres ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail de l'avenant portant réécriture du champ d'application du 4 octobre 1996 à la convention collective susvisée.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial no 94-19 en date du 27 avril 1995 au prix de 18 F.
Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel hebdomadaire du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-48 en date du 31 décembre 1996, au prix de 43 F.
Ces textes sont disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75725 Paris Cedex 15.